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Épargne retraite & loi Pacte

La diversité des produits d’assurance retraite étant franchement un frein à leur généralisation, pourtant cruciale, compte tenu de la dégradation des régimes de retraite institutionnelle, la loi PACTE a réformé l’épargne retraite.

Depuis le 1er octobre 2019, un nouveau produit d’épargne retraite est proposé :

Le Plan d’Épargne Retraite ou PER.

 Qui peut être souscrit :

 

  • à titre individuel (plan d’épargne retraite individuel ou PERI, qui remplace le PERP et le Contrat Madelin),

 

  • ou à titre collectif dans les entreprises (plan d’épargne retraite d’entreprise ou PERE) :

 

- soit, le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PEREC), ouverts à tous les salariés et qui remplace le PERCO,


- soit, le plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERO), pouvant être réservé à une catégorie objective de salariés et qui remplace le régime de retraite collectif et obligatoire à cotisations définies, dit Article 83.

 

Les produits d’épargne existants (PERCO, PERP, Contrat Madelin et Article 83) ne seront plus commercialisés à compter du 1er octobre 2020. Mais ceux souscrits ou mis en place dans l’entreprise avant cette date pourront continuer de fonctionner.

 

La loi PACTE permet d’assurer la portabilité des droits à retraite en cours de constitution d’un plan d’épargne retraite à l’autre :

 

Avec les possibilités plus nombreuses de transfert, l’épargnant peut regrouper son épargne au sein d’un plan d’épargne retraite unique qui le suivra tout au long de son parcours professionnel, même en cas de changement d’employeur ou d'activité.

 

Le transfert des droits constitués dans les PERCO, PERP, Contrat Madelin et régime de retraite « article 83 » est également vivement encouragé par la loi PACTE.

 

 

Contactez-nous au 06 16 57 44 72 ou au asrcourtages@laposte.net !

 

Pour opérer un transfert des droits d’un plan d’épargne retraite à l’autre, transférer les droits constitués dans un PERCO, un PERP ou un régime de retraite « article 83 » ou transformer un PERCO en PER,

 

Ou pour mettre en place un PER individuel ou collectif.

 

 

 


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